Que dit la loi française sur les lits superposés pour enfant ?

Le lit superposé est un choix populaire dans les chambres d’enfants, notamment pour gagner de la place. Mais qu’en dit la loi française ? Existe-t-il une réglementation à respecter ? Si vous envisagez ce type de couchage, mieux vaut connaître les règles en vigueur pour éviter tout risque.

En France comme dans le reste de l’Europe, la référence est la norme EN 747. Elle définit les exigences de sécurité pour les lits superposés et mezzanines destinés aux enfants.

Cette norme est obligatoire pour les fabricants et revendeurs. En revanche, elle ne s’applique pas directement aux particuliers. Vous ne risquez donc pas d’amende si vous utilisez un lit non conforme à la maison, mais en cas d'accident, votre responsabilité peut être engagée.

Selon la norme EN 747, le lit supérieur est strictement réservé aux enfants de 6 ans et plus. Cette limite est basée sur des critères de développement moteur et de conscience du danger.

Installer un enfant plus jeune dans un lit en hauteur, même s’il vous semble capable, n’est pas recommandé. En cas de chute, les assurances pourraient se retourner contre vous si le lit ne respecte pas les normes.

En savoir plus : Quel âge pour un lit superposé ?

Voici les éléments exigés par la norme pour garantir la sécurité :

• Barrières de sécurité hautes sur tous les côtés du lit supérieur

• Échelle fixe et stable, avec des marches antidérapantes

• Espacements réglementés entre les barreaux pour éviter tout risque de coincement

• Hauteur minimale de la barrière : elle doit dépasser d’au moins 16 cm le haut du matelas

Ces critères permettent de limiter les accidents domestiques, en particulier les chutes nocturnes.

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Il n’y a pas de sanction légale directe pour les parents qui installeraient un enfant trop jeune dans un lit superposé. Toutefois, en cas d’accident, la responsabilité civile des parents peut être engagée si l’équipement est jugé inadapté ou non conforme aux recommandations.

Pour les professionnels (vendeurs, établissements d’accueil), ne pas respecter la norme EN 747 peut entraîner des sanctions, notamment si cela met en danger la sécurité des enfants.

En savoir plus : Le danger des lits superposés pour un enfant.

Le lit superposé est autorisé, mais son usage est encadré :

• 6 ans minimum pour le lit du haut

• Respect de la norme EN 747 pour garantir la sécurité

• Responsabilité engagée en cas d’accident avec un lit non conforme

Mieux vaut donc choisir un lit aux normes, et attendre que votre enfant soit prêt physiquement et mentalement avant de lui confier un couchage en hauteur.